Article R4323-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles ont un gabarit suffisant et présentent un profil permettant leur déplacement sans risque à la vitesse prévue par la notice d'instructions. Elles sont maintenues libres de tout obstacle.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-50 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 20-12.716
Les articles R . 4323 - 50 à R. 4323-52 du code du travail font par ailleurs obligation à l'employeur dont les salariés sont amenés à utiliser des équipements de travail mobiles, de définir des voies de…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2019, n° 18/04215
Les articles R . 4323 - 50 à R.4323-52 du code du travail font par ailleurs obligation à l'employeur dont les salariés sont amenés à utiliser des équipements de travail mobiles, de définir des voies de circulation…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2024, n° 22/03839
Il le pouvait d'autant moins que l'article R 4323 - 50 du code du travail , concernant les dispositions particulières aux équipements de travail mobiles, impose à l'employeur de veiller à ce que les voies de…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 20-12.412
R . 4323 - 50 du code du travail ne sont pas respectées, -concernant les équipements mobiles de travail à motorisation thermique, il n'existe pas d'équipement de renouvellement et de traitement d'air permettant…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2022, n° 20/04463
Or, en application des articles R 4323-51 et R 4323-54 du code du travail , il incombait à l'employeur d'établir des règles adéquates de circulation des engins et de veiller à leur bonne application. … De même, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 12-87.841, Inédit
code du travail (actuels articles R . 4323 - 50 et suivants), applicable à la date de l'accident, énonçait que « les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles doivent avoir un gabarit…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, n° 20/06617
Elle soutient que les dispositions du code du travail invoquées par l'assuré ne lui sont pas opposables dès lors qu'elles concernent le maître de l'ouvrage qui a construit les locaux. … L'article R . 4323 - 50 du code…
- Cour d'appel de Colmar, 12 mai 2022, n° 19/02316
L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre ». ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.