Article R4323-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification, dans les conditions prévues à la sous-section 2, lors de leur remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-28 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2024, n° 22/00152
' Sur l'obligation de vérification et de contrôle du véhicule et du hayon L'article R . 4323 - 28 du code du travail dispose que 'Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les…
- Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023, n° 21/02584
Aux termes du code du travail , l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … R . 4323 - 28 du code du travail , - un défaut de mise à…
Textes liés
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - Sous-section 2 : Vérifications périodiques (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-11-2 (Ab) art. R233-11-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.