Article R4323-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :
1° De leurs conditions d'utilisation ou de maintenance ;
2° Des instructions ou consignes les concernant notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant ;
3° De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ;
4° Des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-82.041, Inédit
R . 4323 - 1 et suivants du code du travail , 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs, ensemble violation de la loi et manque de…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-88.518
code du travail devenu article R . 4323 - 1 , énumère un certain nombre d'obligations qui doivent être respectées par l'employeur concernant la mise à disposition de ses salariés d'équipement de travail ; que tout…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 14-88.518, Inédit
code du travail devenu article R . 4323 - 1 , énumère un certain nombre d'obligations qui doivent être respectées par l'employeur concernant la mise à disposition de ses salariés d'équipement de travail ; que tout…
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 18-87.109
Les juges, après avoir rappelé les obligations particulières de sécurité prévues aux articles R . 4323 - 1 et R. 4323-4 du code du travail , énoncent que les prévenus n'ont dispensé à M. … code du travail . 12.
- Cour d'appel de Montpellier, 1er mars 2023, n° 20/00925
: -sans que les risques aient été évalués conformément à l'article R 4121-1 du code du travail ; -sans avoir reçu la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail prévue à l'article L 4141-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 18-87.109, Inédit
Les juges, après avoir rappelé les obligations particulières de sécurité prévues aux articles R . 4323 - 1 et R. 4323-4 du code du travail , énoncent que les prévenus n'ont dispensé à M. … code du travail . 12.
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 19-84.263
code du travail . 4. … R . 4323 - 1 , R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail , ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal ; 6°/ que tout jugement ou arrêt doit être suffisamment motivé ; qu'en l'espèce, la…
- Cour d'appel de Caen, 16 mai 2024, n° 22/00586
Aux termes de l'article R . 4323 - 1 du code du travail , L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail : 1° De leurs conditions…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-1022 du 22 novembre 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-2 al 1 à 5 (Ab) art. R233-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.