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En vigueur

Article R4313-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.

Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.

Jurisprudence appliquant l'article R4313-6 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 19/08914

    R . 4313 - 6 du code du travail ) le dossier technique du passage de la V1 vers la V2 ( dossier technique de l'article R . 4313 - 6 du code du travail ) le dossier technique du passage de la V2 vers la V3 ( dossier…

  • Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426

    En dernier lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R . 4313 - 6 du code du travail pour les machines et les équipements…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.