Article R4313-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R233-54 al 1 (Ab) art. R233-54
- Cite Code du travail - art. R4313-49 (VD) art. R4313-49
- Cite Code du travail - art. R4313-53 (VD) art. R4313-53
- Cite Code du travail - art. R4313-55 (VD) art. R4313-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.