Article R4312-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.
Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R4312-4 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 mars 2023, n° 2100424
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B a méconnu son devoir de loyauté et de moralité vis-à-vis de son employeur, prévu…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976
- Cite Décret n°90-490 du 15 juin 1990
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 6 art. 6
- Concordance Code du travail - art. R233-140 al 1 à 3 (Ab) art. R233-140
- Cite Code du travail - art. R4312-1 (V) art. R4312-1
- Concorde Code du travail - art. R4312-21 (VT) art. R4312-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.