Article R4312-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4312-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 13 juin 2023, n° 21/01209
MOTIFS Sur la demande d'irrecevabilité des demandes formées : L'article R1452-6 du code du travail en vigueur entre le 01 mai 2008 et le 01 août 2016 qui disposait que 'Toutes les demandes liées au contrat de travail…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.