Article R4231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des…
Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.
Jurisprudence appliquant l'article R4231-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 389745
code du travail constitueraient une mesure non proportionnée aux objectifs poursuivis ; 7. … R . 4231 - 1 et R. 4231-4 du code du travail pris pour l'application de ces dispositions, qui ne méconnaissent aucunement les…
Textes liés
- Crée Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code du travail - art. L4231-1 (V) art. L4231-1
- Cite Code du travail - art. R1262-19 (V) art. R1262-19
- Cite Code du travail - art. R4231-4 (V) art. R4231-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports art. 1
- Crée Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal art. 12
- Cite Code du travail art. R4231-4
- Cite Code du travail art. L4231-1
- Cite Code du travail art. L4231-1
- Cite Code du travail art. R1262-19
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.