Article R4228-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-20 du Code du travail
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/11/2023, 21PA06193, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - la Ville de Paris a commis deux fautes tirées, d'une part, de la présence de punch lors du pot de service du 23 juin 2015, alors que cet alcool est prohibé en vertu des dispositions de l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 novembre 2023, n° 21PA06193
Ils soutiennent que : - la Ville de Paris a commis deux fautes tirées, d'une part, de la présence de punch lors du pot de service du 23 juin 2015, alors que cet alcool est prohibé en vertu des dispositions de l'article…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2019, 17DA00276, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 4228 - 20 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ". 3. ……
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-25.678
Code du travail ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE, selon l'article R . 4228 - 20 du Code du travail , aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16NC01005, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 4228 - 20 du code du travail , dans sa version alors applicable : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 485425
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé sa décision en ne justifiant pas en quoi les mesures prises par le ministre des armées sur le fondement de l'article R. 4248-20 du code…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-24.565
Y... conteste d'abord la licéité du règlement intérieur en ce que l'interdiction qu'il formule est générale, de toute façon plus large que celle édictée par l'article R . 4228 - 20 du code du travail (« Aucune boisson…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-25.678, Inédit
Code du travail ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE, selon l'article R . 4228 - 20 du Code du travail , aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.