Article R4228-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-19 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/06/2024, 21VE03024, Inédit au recueil Lebon
R . 4228 - 19 et R. 4228-23 du code du travail . … En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4228 - 19 du code du travail : " Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juin 2024, n° 21VE03024
R . 4228 - 19 et R. 4228-23 du code du travail . … En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4228 - 19 du code du travail : " Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés…
- Cour d'appel d'Angers, 3 juin 2014, n° 12/01293
R . 4228 - 19 et R. 4228-23 du code du travail ainsi que 1. 14 de la convention collective, de leur remettre des titres restaurant, ce qu'elle n'a pas fait. … code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 3 juin 2014, 12/01293
R . 4228 - 19 et R. 4228-23 du code du travail ainsi que 1. 14 de la convention collective, de leur remettre des titres restaurant, ce qu'elle n'a pas fait. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.130 16-15.131 16-15.132 16-15.133 16-15.134 16-15.135 16-15.136…
code du travail ; 6. … ALORS de même QUE s'agissant de la mise en demeure faite par l'inspecteur du travail à l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article R . 4228 - 19 du code du travail portant interdiction…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-15.130
code du travail ; 6. … ALORS de même QUE s'agissant de la mise en demeure faite par l'inspecteur du travail à l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article R . 4228 - 19 du code du travail portant interdiction…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2016, n° 15/02715
R . 4228 - 19 faisant interdiction à l'employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, ni qu'il a organisé les stages «amiante-habilitation électrique» réclamés par les…
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2308830
code du travail (…). … Par dérogation à l'article R . 4228 - 19 , l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 avril 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-156 du 13 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R232-10 (Ab) art. R232-10
- Cite Code du travail - art. R4228-23 (V) art. R4228-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.