Article R4227-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux lieux ou activités suivants :
1° Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
2° Utilisation des appareils à gaz ;
3° Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques instables.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-42 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2024, n° 21/01665
code du travail . … La prévention du risque d'explosion sur le lieu de travail est notamment encadrée par le code du travail dans ses articles R . 4227 - 42 à R.4227-54.
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2024, n° 21/01666
code du travail . … La prévention du risque d'explosion sur le lieu de travail est notamment encadrée par le code du travail dans ses articles R . 4227 - 42 à R. 4227-54.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.