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En vigueur

Article R4227-29 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.

Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.

Il existe au moins un appareil par niveau.

Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Jurisprudence appliquant l'article R4227-29 du Code du travail

  • Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 20-12.412

    doit être équipé d'un lave-oeil et d'une douche de sécurité, et qu'un seul extincteur a été relevé sur le rapport, ce qui ne correspond pas aux exigences de l'article R . 4227 - 29 du code du travail , - concernant…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.