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En vigueur

Article R4227-28 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.

Jurisprudence appliquant l'article R4227-28 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 21/02400

    Les dispositions des articles R. 4121-1 et suivants du code du travail instituent une obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques. … Et selon l'article R . 4227 - 28 du code du travail , dans sa…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.