Article R4227-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-28 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 21/02400
Les dispositions des articles R. 4121-1 et suivants du code du travail instituent une obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques. … Et selon l'article R . 4227 - 28 du code du travail , dans sa…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Concordance Code du travail - art. R232-12-17 al 1 (Ab) art. R232-12-17
- Cite Code du travail - art. R4216-30 (VT) art. R4216-30
- Cite Code du travail - art. R4462-9 (VD) art. R4462-9
- Cite Code rural - art. R719-7 (V) art. R719-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.