Article R4227-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.
Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2024, n° 21/06667
La société SL MAP THREE ajoute qu'il appartenait à la société OPENCLASSROOMS en sa qualité d'employeur de respecter les obligations en matière de sécurité du lieu de travail, conformément aux articles R . 4227 - 1 et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Concordance Code du travail - art. R232-12 al 1 et 2 (Ab) art. R232-12
- Cite Code du travail - art. R4534-146 (VD) art. R4534-146
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V) art. R143-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-3 art. R146-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R146-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.