Article R4226-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R. 4215-3 à R. 4215-13, R. 4215-16 et R. 4215-17 relatives à la conception des installations électriques.
Les dispositions des articles R. 4215-14 à R. 4215-16 sont applicables aux installations électriques réalisées par ou pour l'employeur.
Le cas échéant, l'employeur complète et met à jour le dossier technique prévu à l'article R. 4215-2.
Textes liés
- Crée Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. R6351-40 (V) art. R6351-40
- Cite Code du travail - art. R4215-14 (V) art. R4215-14
- Cite Code du travail - art. R4215-16 (V) art. R4215-16
- Cite Code du travail - art. R4215-17 (V) art. R4215-17
- Cite Code du travail - art. R4215-2 art. R4215-2
- Cite Code du travail - art. R4215-3 art. R4215-3
- Cite Code du travail - art. R4226-8 (V) art. R4226-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4215-2
- Cite Code du travail art. R4215-3
- Cite Code du travail art. R4215-2
- Cite Code du travail art. R4215-3
- Cite Code du travail art. R4215-14
- Cite Code du travail art. R4215-16
- Cite Code du travail art. R4215-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.