Article R4226-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service.
Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution technique peut être rendue applicable aux installations existantes, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, si elle permet de prévenir des atteintes graves à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4226-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2025, n° 2302460
B, sur le fondement des articles L. 4721-1 et L. 4721-4 du code du travail . … R . 4226 - 5 dudit code, qui fait obligation à l'employeur de maintenir " l'ensemble des installations électriques permanentes en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, n° 21/07761
Le 4 mars 2020, la Socotec a procédé à une vérification complète des installations électriques des locaux loués, dans le cadre des dispositions de l’article R. 4226-16 du code du travail , à la demande de la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.