Article R4226-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
Jurisprudence appliquant l'article R4226-19 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-16 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique…
L'article R . 4226 - 19 mentionne que « Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux…
Textes liés
- Crée Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. R4226-14 (V) art. R4226-14
- Cite Code du travail - art. R4226-16 (V) art. R4226-16
- Cite Code du travail - art. R4226-20 (V) art. R4226-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.