Article R4226-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R4226-18 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-16 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique…
L'article R . 4226 - 18 ajoute que « Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification…
Textes liés
- Crée Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des transports - art. R6351-41 (V) art. R6351-41
- Cite Code du travail - art. R4226-14 (V) art. R4226-14
- Cite Code du travail - art. R4226-16 (V) art. R4226-16
- Cite Code du travail - art. R4226-18-1 (VD) art. R4226-18-1
- Cite Code du travail - art. R4226-21 (V) art. R4226-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.