Article R4224-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs.
Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber.
Jurisprudence appliquant l'article R4224-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2207112
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte des dispositions de l'article R. 4721-5 du même code que les "…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 23PA01403, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article R. 4721-5 du même code que les " dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2024, n° 23PA01403
Il résulte des dispositions de l'article R. 4721-5 du même code que les " dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.