Article R4222-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :
| DESIGNATION DES LOCAUX | DEBIT MINIMALd'air neuf par occupant(en mètres cubes par heures) |
|---|---|
| Bureaux, locaux sans travail physique | 25 |
| Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion | 30 |
| Ateliers et locaux avec travail physique léger | 45 |
| Autres ateliers et locaux | 60 |
Jurisprudence appliquant l'article R4222-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-84.247
code du travail prévoit un débit minimal d'air neuf qui ne doit pas être inférieur aux valeurs fixées à l'article R . 4222 - 6 de ce même code, il n'en demeure pas moins que cet article prévoit une obligation générale…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2406715
R . 4222 - 6 . (…) ». 5. … que, dans ces locaux, les installations de captage et de ventilation soient réalisées de telle sorte que le débit minimal d’air neuf reste inférieur aux valeurs fixées à l’article R . 4222 -…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 mai 2022, n° 20/00117
Il conclut que l'employeur ne rapporte pas la preuve du respect du débit minimal prévu par l'article R . 4222 - 6 du code du travail , et qu'il convient de procéder à une expertise de la chambre forte. M. … code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-84.247, Inédit
code du travail prévoit un débit minimal d'air neuf qui ne doit pas être inférieur aux valeurs fixées à l'article R . 4222 - 6 de ce même code, il n'en demeure pas moins que cet article prévoit une obligation générale…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2024, n° 2001745
R . 4222 - 6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21. " 4. … code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2410664
code du travail . … R . 4222 - 6 . (…) » Son article R. 4222-12 prévoit que : « Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2023, n° 2109467
code du travail . … R . 4222 - 6 . () . ".
- Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2024, n° 22/00665
état de cause, les photographies versées aux débats par le salarié démontrent la présence de plusieurs fenêtres dans le laboratoire, ce qui permettait d'assurer une ventilation conformément aux dispositions de…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. (VD) art. ANNEXE III
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R232-5-3 (Ab) art. R232-5-3
- Cite Code du travail - art. R4222-11 (VD) art. R4222-11
- Cite Code du travail - art. R4222-24 (VD) art. R4222-24
- Cite Code du travail - art. R4222-8 (VD) art. R4222-8
- Cite Code du travail - art. R4722-1 (M) art. R4722-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.