Article R4222-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.
Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants donnant directement sur l'extérieur et leurs dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023, n° 22/02360
R . 4222 - 4 du code du travail ; dire que cet « ouvrant » doit faire l'objet d'un maintien en état de fonctionnement par l'employeur, et doit faire l'objet d'un contrôle régulier, en vertu de l'article R. 4222-20 du…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2410664
code du travail . … Son article R . 4222 - 4 prévoit que : « Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. » Son article…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2024, n° 2301840
code du travail , et un avertissement pour l'absence de récipient pour garnitures périodiques dans les cabinets d'aisance réservés aux femmes. … A cet égard, l'article R . 4222 - 4 précise que " dans les locaux à…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01130, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 4222 - 4 du même code : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. / Dans ce…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01133, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 4222 - 4 du même code : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. / Dans ce…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01134, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 4222 - 4 du même code : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. / Dans ce…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01129, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 4222 - 4 du même code : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. / Dans ce…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01127, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 4222 - 4 du même code : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. / Dans ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.