Article R4222-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-26 du Code du travail
- Cour d'appel de Riom, 23 mai 2023, n° 21/00494
code du travail , de mettre ce document à jour chaque année. … - 26 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.