Article R4222-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Si l'exécution des mesures de protection collective prévues par le présent chapitre est impossible, des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition des travailleurs.
Ces équipements sont choisis et adaptés en fonction de la nature des travaux à accomplir et présentent des caractéristiques d'efficacité compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs sont exposés. Ils ne doivent pas les gêner dans leur travail ni, autant que possible, réduire leur champ visuel.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-25 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/01079
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2023, n° 22/01634
code du travail . … Toutefois, ainsi que l'a pertinemment rappelé le pôle social, il résulte des dispositions de l'article R4222 - 25 du code du travail que le recours aux équipements de protection individuels des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.