Article R4222-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions du présent chapitre, les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-23 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-19.125
à séjourner, l'air est renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ; qu'en application de l'article R 4222 - 23 du code du travail , dans les puits…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2024, n° 19/03596
(D71) ['] DISCUSSION Sur les faits d'absence de vérification des risques spécifiques des travaux réalisés dans la cuve et l'absence de mesures de prévention appropriées : Il résulte des dispositions de l'article R…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2024, n° 19/03595
(D71) ['] DISCUSSION Sur les faits d'absence de vérification des risques spécifiques des travaux réalisés dans la cuve et l'absence de mesures de prévention appropriées : Il résulte des dispositions de l'article R…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R232-5-12 al 1 (Ab) art. R232-5-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.