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En vigueur

Article R4222-21 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.

Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7.

Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.

Jurisprudence appliquant l'article R4222-21 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2023, n° 20/03235

    Ce dossier regroupe notamment les consignes et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage, aux article R . 4222 - 21 et R. 4223-11.' ; Attendu qu'en l'espèce, pour justifier du respect…

  • Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2023, n° 20/03231

    Ce dossier regroupe notamment les consignes et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage, aux article R . 4222 - 21 et R. 4223-11.' ; Attendu qu'en l'espèce, pour justifier du respect…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.