Article R4222-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.
Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7.
Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-21 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2023, n° 20/03235
Ce dossier regroupe notamment les consignes et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage, aux article R . 4222 - 21 et R. 4223-11.' ; Attendu qu'en l'espèce, pour justifier du respect…
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2023, n° 20/03231
Ce dossier regroupe notamment les consignes et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage, aux article R . 4222 - 21 et R. 4223-11.' ; Attendu qu'en l'espèce, pour justifier du respect…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 octobre 1987 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. (VD) art. ANNEXE III
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R232-5-9 al 2 et 3 (Ab) art. R232-5-9
- Cite Code du travail - art. R4212-7 (VD) art. R4212-7
- Cite Code du travail - art. R4224-17 (VD) art. R4224-17
- Cite Code du travail - art. R4722-1 (V) art. R4722-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.