Article R4222-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-20 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2020, n° 17/01185
-de plus, l'employeur était soumis au respect d'une règle spécifique en la matière, à savoir l'article R 4222 - 20 du code du travail faisant obligation à l'employeur de maintenir l'ensemble des installations destinées…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 12-86.653, Publié au bulletin
R . 4222 - 20 , R. 4222-22 et R. 4412-39 du code du travail , la société a sollicité sa relaxe, au motif que, nonobstant cette inobservation, son salarié n'avait pas été exposé à un risque immédiat de mort, de…
- Cour de cassation, 7 janvier 2015, n° 12-86.653
R . 4222 - 20 , R. 4222-22 et R. 4412-39 du code du travail , la société a sollicité sa relaxe, au motif que, nonobstant cette inobservation, son salarié n'avait pas été exposé à un risque immédiat de mort, de…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023, n° 22/02360
code du travail ; dire que cet « ouvrant » doit faire l'objet d'un maintien en état de fonctionnement par l'employeur, et doit faire l'objet d'un contrôle régulier, en vertu de l'article R . 4222 - 20 du code du…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01130, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 4222 - 20 et R. 4222-21 de ce code prévoient que l'employeur maintient l'ensemble des installations de ventilation et d'aération en bon état de fonctionnement, en assure régulièrement le contrôle…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01133, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 4222 - 20 et R. 4222-21 de ce code prévoient que l'employeur maintient l'ensemble des installations de ventilation et d'aération en bon état de fonctionnement, en assure régulièrement le contrôle…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01134, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 4222 - 20 et R. 4222-21 de ce code prévoient que l'employeur maintient l'ensemble des installations de ventilation et d'aération en bon état de fonctionnement, en assure régulièrement le contrôle…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01129, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 4222 - 20 et R. 4222-21 de ce code prévoient que l'employeur maintient l'ensemble des installations de ventilation et d'aération en bon état de fonctionnement, en assure régulièrement le contrôle…
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 octobre 1987 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. (VD) art. ANNEXE III
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R232-5-9 al 1 (Ab) art. R232-5-9
- Cite Code du travail - art. R4534-138 (VD) art. R4534-138
- Cite Code du travail - art. R4722-1 (M) art. R4722-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.