Article R4214-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue.
Elles sont constituées de matériaux de sécurité ou sont disposées de telle sorte que les travailleurs ne puissent pas être blessés si ces parois volent en éclats.
Jurisprudence appliquant l'article R4214-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-21.962, Inédit
R . 4214 - 6 du code du travail , les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue et sont constituées de matériaux de sécurité ou sont disposées de telle sorte que les…
- Cour de cassation, 15 septembre 2016, n° 15-21.962
R . 4214 - 6 du code du travail , les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue et sont constituées de matériaux de sécurité ou sont disposées de telle sorte que les…
- Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2015, n° 14/04283
Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214 - 6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT n°95-07 du 14…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.