Article R4214-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les ouvrants en élévation ou en toiture sont conçus de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4214-5 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-82.607, Publié au bulletin
code du travail devenu l'article R . 4214 - 5 du même code : qu'aux termes de cet article : « les ouvrants en élévation ou en toiture ne doivent pas, en position d'ouverture, constituer un danger pour les travailleurs…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-82.607
code du travail devenu l'article R . 4214 - 5 du même code : qu'aux termes de cet article : « les ouvrants en élévation ou en toiture ne doivent pas, en position d'ouverture, constituer un danger pour les travailleurs…
- Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, n° 12/01017
code du travail qu'invoque M. … R 4214 - 5 du code du travail puisqu'il était conçu de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs, les fenêtres basses ne pouvant être ouvertes…
- Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, 12/01017
code du travail qu'invoque M. … R 4214 - 5 du code du travail puisqu'il était conçu de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs, les fenêtres basses ne pouvant être ouvertes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.