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En vigueur

Article R4214-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…

Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.

Ils sont fixes, stables et non glissants.

Jurisprudence appliquant l'article R4214-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Dijon, 21 mars 2024, n° 18/00891

    R . 4214 - 3 , R. 4224-3 et R.4224-18 du code du travail ), M. … Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsqu'à l'issue des périodes de…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2023, n° 21/16813

    L'article R . 4214 - 3 du code du travail dispose, dans le chapitre consacré à la sécurité des lieux de travail, que les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 22/00921

    code du travail mais également par des dispositions spécifiques. … Sur la conscience du danger par l'employeur En application de l'article R . 4214 - 3 du code du travail , le maître de l'ouvrage, lors de la conception…

  • Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/06597

    et des véhicules puisse se faire de manière sûre, que l'article R . 4214 - 3 du code du travail précise que les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux, et sont fixes…

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.