Article R4214-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les bâtiments et leurs équipements sont conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées sans danger pour les travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci. Chaque fois que possible, des solutions de protection collective sont choisies.
Jurisprudence appliquant l'article R4214-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 14-20.141
R . 4214 - 2 du Code du travail montre justement que la diversité des solutions techniques susceptibles d'être envisagées exclut qu'on puisse considérer que les garde-corps soient la seule solution (généralisée à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141, Inédit
R . 4214 - 2 du Code du travail montre justement que la diversité des solutions techniques susceptibles d'être envisagées exclut qu'on puisse considérer que les garde-corps soient la seule solution (généralisée à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.