Article R4212-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R. 4222-21.
Jurisprudence appliquant l'article R4212-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856
R . 4212 - 7 du code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré ; ' Dit que devra se tenir à l'issue de chaque délai de réalisation des travaux d'installation ou de mise en conformité des systèmes…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 octobre 2025, n° 25MA02820
article R . 4212 - 7 du code du travail ; fiches emploi nuisances et fiches d’exposition individuelles actualisées assorties d’un suivi médical approprié ; note d’organisation de la prévention en matière de santé et de…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 juillet 2025, n° 1910903
R . 4212 - 7 du code du travail ; * fiches emploi nuisances et fiches d'exposition individuelles actualisées assorties d'un suivi médical approprié ; * note d'organisation de la prévention en matière de SST et recueil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.