Article R4211-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4211-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2423361
Aux termes de l'article R . 4211 - 2 du code du travail : " Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2207112
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4211 - 2 du même code, les installations sanitaires constituent des lieux de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 01/10/2021, 20MA01045, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-DCC-147 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Miniburo par la Caisse des…
L'instruction a également mis en évidence une distinction possible entre les espaces répondant aux normes du code du travail pour l'accueil des travailleurs (ERT) destinés uniquement aux entreprises, et les espaces…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 23PA01403, Inédit au recueil Lebon
R . 4211 - 2 du même code, les installations sanitaires constituent des lieux de travail. 10. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2024, n° 23PA01403
R . 4211 - 2 du même code, les installations sanitaires constituent des lieux de travail. 10. … code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 25 novembre 2024, n° 22/02992
R 4211 - 2 du code du travail , les parcelles de terrain viticole ne sont pas considérés comme de lieux de travail, - son positionnement était connu de l'employeur depuis avril 2017, et il n'en a pas changé, les faits…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R221-1 (V) art. R221-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-90 (VD) art. R1322-90
- Cite Code du travail - Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pou... (V)
- Concordance Code du travail - art. R235-3 (Ab) art. R235-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.