Article R4211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
Jurisprudence appliquant l'article R4211-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-14.993
R . 4211 - 1 du code du travail dispose que les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-14.993, Inédit
R . 4211 - 1 du code du travail dispose que les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-16.060
A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail . - ALORS, ENFIN, QU'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-16.060, Inédit
A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail . - ALORS, ENFIN, QU'en…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/06597
et des véhicules puisse se faire de manière sûre, que l'article R. 4214-3 du code du travail précise que les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux, et sont fixes, stables…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.