Article R4153-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne.
Elle précise :
1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
2° Les formations professionnelles assurées ;
3° Les différents lieux de formation connus ;
4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 ;
5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.
Jurisprudence appliquant l'article R4153-41 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391058, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 11. … code du travail ; 12.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
Considérant que les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition de ces dispositions ; que si l'article R . 4153 - 41 du même code, dans sa…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - art. D4153-28 (V) art. D4153-28
- Cite Code du travail - art. D4153-29 (V) art. D4153-29
- Cite Code du travail - art. L4111-1 art. L4111-1
- Cite Code du travail - art. R4153-38 (V) art. R4153-38
- Cite Code du travail - art. R4153-39 (V) art. R4153-39
- Cite Code du travail - art. R4153-40 (V) art. R4153-40
- Cite Code du travail - art. R4153-42 (V) art. R4153-42
- Cite Code du travail - art. R4153-43 (V) art. R4153-43
- Cite Code du travail - art. R4153-44 (V) art. R4153-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail art. 10
- Cite Code du travail art. D4153-28
- Cite Code du travail art. D4153-29
- Cite Code du travail art. D4153-29
- Cite Code du travail art. D4153-28
- Cite Code du travail art. R4153-38
- Cite Code du travail art. R4153-39
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. R4153-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.