Article R4143-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre III : Consultation des représentants du…
Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article L. 2323-33, l'employeur informe le comité social et économique des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article L. 4141-4.
Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires.
Jurisprudence appliquant l'article R4143-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04/06/2008, 302220, Inédit au recueil Lebon
la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4143 - 2 issu du même décret que le conseil national ne peut délivrer…
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/01/2008, 311499, Inédit au recueil Lebon
R . 4143 - 2 du code de la santé publique, qui définissent les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'agrément en cause, ni d'aucune disposition, et notamment pas de celles du code du travail , que les…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 14-24.668
La réglementation, à l'époque, tirée de l'article R 4143 - 2 du code du travail disposait seulement que la modulation éventuelle de l'apport de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application des règles à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.668, Inédit
La réglementation, à l'époque, tirée de l'article R 4143 - 2 du code du travail disposait seulement que la modulation éventuelle de l'apport de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application des règles à…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 14-24.667
La réglementation, à l'époque, tirée de l'article R4143 - 2 du code du travail disposait seulement que la modulation éventuelle de l'apport de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application des règles à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667, Inédit
La réglementation, à l'époque, tirée de l'article R4143 - 2 du code du travail disposait seulement que la modulation éventuelle de l'apport de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application des règles à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.