Article R4121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur > Section 1…
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Jurisprudence appliquant l'article R4121-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-17.240
Code du travail pour chaque établissement, à établir le document unique prévu à l'article R . 4121 - 1 du Code du travail pour chaque établissement, à assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.240, Inédit
Code du travail pour chaque établissement, à établir le document unique prévu à l'article R . 4121 - 1 du Code du travail pour chaque établissement, à assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 14-86.606
R . 4121 - 1 et R. 4321-4 du code du travail , 111-4, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … R . 4121 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 4 juillet 2023, n° 22-83.681
R . 4121 - 1 , R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail . 17. … En conséquence, la chambre sociale est d'avis que les dispositions des articles R . 4121 - 1 , R. 4121-2 et R.4141-13 du code du travail français ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-86.606, Inédit
R . 4121 - 1 et R. 4321-4 du code du travail , 111-4, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … R . 4121 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2023, 23-70.004, Inédit
R . 4121 - 1 , R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail . 17. … En conséquence, la chambre sociale est d'avis que les dispositions des articles R . 4121 - 1 , R. 4121-2 et R.4141-13 du code du travail français ne…
- Cour de cassation, 14 mars 2023, n° 22-83.681
L'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué, critiqués au quatrième moyen de cassation, nécessite de déterminer si les dispositions des articles R . 4121 - 1 , R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-19.785
R 4121 - 1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, à supposer que la cour d'appel ait considéré que le document unique d'évaluation des risques ne devait pas énumérer l'ensemble des risques identifiés dans chaque unité de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Deplace Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-878 du 11 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-1022 du 22 novembre 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Code général de la fonction publique - art. R433-5 (V) art. R433-5
- Cite Code général de la fonction publique - art. R462-8 (V) art. R462-8
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-72 (VD) art. D412-72
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 22 octobre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R433-5 (V) art. R433-5
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R462-8 (V) art. R462-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-12 (V) art. Annexe 3-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-8 (V) art. D313-30-8
- Cite Code de l'environnement - art. D181-15-3 bis (VD) art. D181-15-3 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-32 (VT) art. R138-32
- Cite Code du patrimoine - art. R522-10 (V) art. R522-10
- Cite Code du travail - art. L4121-3 art. L4121-3
- Concordance Code du travail - art. R230-1 al 1 (Ab) art. R230-1
- Cite Code du travail - art. R4141-3-1 (V) art. R4141-3-1
- Cite Code du travail - art. R4412-10 (VD) art. R4412-10
- Cite Code du travail - art. R4412-130 (VD) art. R4412-130
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.