Article R3324-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Jurisprudence appliquant l'article R3324-22 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/07/2023, 21VE01835, Inédit au recueil Lebon
R . 3324 - 22 du code du travail ; - la pénalité de 40% qui lui a été appliquée est insuffisamment motivée. … Ainsi, il résulte des termes de cette convention qu'elle avait pour objet d'organiser non pas la rupture, au…
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-12.588
R . 3324 - 22 du code du travail relatif au cas de déblocage anticipé, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE01835
R . 3324 - 22 du code du travail ; - la pénalité de 40% qui lui a été appliquée est insuffisamment motivée. … Ainsi, il résulte des termes de cette convention qu'elle avait pour objet d'organiser non pas la rupture, au…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03002, Inédit au recueil Lebon
R . 3324 - 22 du code du travail prévoient que les droits constitués peuvent être liquidés en cas de rupture du contrat de travail ; les sommes versées au titre de la participation débloquée de manière anticipée sont…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-11.217
R . 3324 - 22 du code du travail , constitue le versement rendant exigibles les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cas échéant, elles sont soumises ; que décidant le contraire, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-11.217, Inédit
R . 3324 - 22 du code du travail , constitue le versement rendant exigibles les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cas échéant, elles sont soumises ; que décidant le contraire, la cour d'appel a violé les…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2024, n° 22/00065
l'appelant qu'il lui appartient de saisir le Président de la commission de surendettement ou le juge de l'exécution de son lieu de domicile pour obtenir dans l'hypothèse où il remplirait les conditions requises, le…
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-42.788
X... sur le plan d'épargne d'entreprise de la société, visés à l'article R. 442-17 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre que l'information erronée livrée…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la consommation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code pénal - art. 132-80 art. 132-80
- Cite Code civil - art. 515-9 art. 515-9
- Cite Code du travail - art. D3324-17 (VD) art. D3324-17
- Cite Code du travail - art. L3142-16 art. L3142-16
- Cite Code du travail - art. L3142-17 art. L3142-17
- Cite Code du travail - art. L3323-5 (V) art. L3323-5
- Cite Code du travail - art. L3324-10 (V) art. L3324-10
- Cite Code du travail - art. R3332-28 (V) art. R3332-28
- Cite Code du travail - art. R3341-6 (VD) art. R3341-6
- Cite Code du travail - art. R3424-1 (V) art. R3424-1
- Cite Code du travail - art. R5141-2 (V) art. R5141-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 art. L341-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 art. D319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 art. D319-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1 art. R156-1
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.