Article D3324-21-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R. 3324-21-1, les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises complètent le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-21-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 9 février 2023, n° 20/02373
D . 3324 - 21 - 2 du code du travail , - y rajoutant, - ordonner le versement de la somme principale et des intérêts sous astreinte de 50 € par jour de retard et ce, sur le fondement de l'article 131-1 du code de…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Modifie Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale art. 2
- Cite Code du travail art. R3324-21-1
- Cite Code du travail art. R3324-21-1
- Cite Code du travail art. R3324-21-1
- Cite Code du travail art. R3324-21-1
- Cite Code du travail art. R3324-21-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.