Aller au contenu
En vigueur

Article D3324-21-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…

Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R. 3324-21-1, les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, les entreprises complètent le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

Jurisprudence appliquant l'article D3324-21-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Pau, 9 février 2023, n° 20/02373

    D . 3324 - 21 - 2 du code du travail , - y rajoutant, - ordonner le versement de la somme principale et des intérêts sous astreinte de 50 € par jour de retard et ce, sur le fondement de l'article 131-1 du code de…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.