Article R3313-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 février 2023 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3 du présent code, un code d'identification de l'accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord.
Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son téléchargement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mentionnée à l'article D. 2231-4 avec le code d'identification prévu à l'alinéa précédent est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3.
Jurisprudence appliquant l'article R3313-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2023, n° 20/01307
En effet, le décompte des horaires fourni n'est pas signé par le salarié, et l'employeur ne produit pas les fiches de contrôle indiquant les heures auxquelles le salarié commence et finit son travail ainsi que ses…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale art. 3
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.