Article R3262-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L. 3262-2, de l'article L. 3262-3 et du second alinéa de l'article L. 3262-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1, R. 3262-2, R. 3262-4 à R. 3262-11, R. 3262-16, R. 3262-17, R. 3262-20 à R. 3262-25, R. 3262-33 à R. 3262-35 et R. 3262-37 à R. 3262-39 ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article R. 3262-36.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-46 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R . 3262 - 46 du code du travail . 19 Article L. 3262-2 du code de travail . 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail . 21 Articles R…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail . 22 Article R. 3268-8 du code du travail . 23 Article R. 3262-9 du code du travail . 24 Article R. 3262-10 du code du travail . 25 Article R. 3262-4 du code du travail . 26 Article R. 3262-7 du code du…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 14 (Ab) art. 14
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L3262-2 (VD) art. L3262-2
- Cite Code du travail - art. L3262-3 (VD) art. L3262-3
- Cite Code du travail - art. L3262-5 (VD) art. L3262-5
- Cite Code du travail - art. R3262-1 (VD) art. R3262-1
- Cite Code du travail - art. R3262-16 (VD) art. R3262-16
- Cite Code du travail - art. R3262-17 (VD) art. R3262-17
- Cite Code du travail - art. R3262-2 (VD) art. R3262-2
- Cite Code du travail - art. R3262-20 (VD) art. R3262-20
- Cite Code du travail - art. R3262-33 (VD) art. R3262-33
- Cite Code du travail - art. R3262-36 (VD) art. R3262-36
- Cite Code du travail - art. R3262-37 (VD) art. R3262-37
- Cite Code du travail - art. R3262-4 (VD) art. R3262-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. art. 14
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3262-5
- Cite Code du travail art. R3262-1
- Cite Code du travail art. R3262-2
- Cite Code du travail art. R3262-4
- Cite Code du travail art. R3262-16
- Cite Code du travail art. R3262-17
- Cite Code du travail art. R3262-20
- Cite Code du travail art. R3262-33
- Cite Code du travail art. R3262-36
- Cite Code du travail art. R3262-37
- Cite Code du travail art. R3262-1
- Cite Code du travail art. R3262-2
- Cite Code du travail art. L3262-2
- Cite Code du travail art. L3262-3
- Cite Code du travail art. L3262-5
- Cite Code du travail art. L3262-2
- Cite Code du travail art. R3262-16
- Cite Code du travail art. L3262-3
- Cite Code du travail art. L3262-5
- Cite Code du travail art. R3262-4
- Cite Code du travail art. R3262-36
- Cite Code du travail art. R3262-1
- Cite Code du travail art. R3262-2
- Cite Code du travail art. R3262-4
- Cite Code du travail art. R3262-17
- Cite Code du travail art. R3262-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.