Article R3262-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-34 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807
Le pouvoir réglementaire a également confié au CSE la charge de la gestion des fonds consacrés au financement de ces titres, l'article R . 3262 - 34 du code du travail prévoyant que le CSE opère le contrôle de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.