Article R3262-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-33 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/05/2019, 416369, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 3262-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 13 al 1 (Ab) art. 13
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. R3262-13 (VD) art. R3262-13
- Cite Code du travail - art. R3262-34 (V) art. R3262-34
- Cite Code du travail - art. R3262-35 (VD) art. R3262-35
- Cite Code du travail - art. R3262-37 (VD) art. R3262-37
- Cite Code du travail - art. R3262-46 (VD) art. R3262-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.