Article R3262-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Pour l'application du 2° de l'article R. 3262-36, les personnes, entreprises ou organismes assimilés aux restaurateurs adressent à nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier mentionné à l'article R. 3262-27, mises à jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 dans les conditions définies à ce même article.
A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa, les personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de l'assimilation aux restaurateurs.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-32 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
Cette première autorisation valable un an, est renouvelable dans les conditions prévues à l’article R . 3262 - 32 du code du travail citée au point précédent. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2504082
août 2025 préjudicie de manière immédiate et irréversible à sa situation économique ; - la décision du 28 août 2025 porte atteinte au principe de libre concurrence ; - la décision du 28 août 2025 est illégale dès lors…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 15 al 9 et 10 (Ab) art. 15
- Modifie Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code du service national - art. R121-32 (M) art. R121-32
- Cite Code du travail - art. R3262-27 art. R3262-27
- Cite Code du travail - art. R3262-36 art. R3262-36
- Cite Code du travail - art. R3262-4 art. R3262-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant art. 1
- Cite Code du travail art. R3262-4
- Cite Code du travail art. R3262-27
- Cite Code du travail art. R3262-36
- Cite Code du travail art. R3262-4
- Cite Code du travail art. R3262-27
- Cite Code du travail art. R3262-36
- Cite Code du travail art. R3262-4
- Cite Code du travail art. R3262-27
- Cite Code du travail art. R3262-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.