Article R3262-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'avis de réception, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-31 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
D’autre part, aux termes de l’article R . 3262 - 31 du code du travail : « Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'avis de réception, la commission n'a pas adressé au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.