Article R3261-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 13-21.975
ALORS encore QU'en application de l'article R . 3261 - 15 du Code du travail , le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.975, Inédit
ALORS encore QU'en application de l'article R . 3261 - 15 du Code du travail , le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-11.165
R . 3261 - 15 du code du travail , applicable dans la situation où le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail pour un même employeur, consacre un droit du salarié à la prise en charge des frais de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.165, Inédit
R . 3261 - 15 du code du travail , applicable dans la situation où le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail pour un même employeur, consacre un droit du salarié à la prise en charge des frais de…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-18.168
R . 3261 - 15 du code du travail , ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte des articles L. 3261-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168, Inédit
R . 3261 - 15 du code du travail , ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte des articles L. 3261-3…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-24.215
carburant d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ( ) » AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-23.559
ALORS en outre QUE le juge doit examiner les éléments objectifs apportés par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité art. 1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.