Article R3252-30 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.
La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique art. 11
- Abroge Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations art. 2
- Cite Code du travail art. R3252-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.