Article R3244-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre IV : Pourboires
Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :
1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
3° Les modalités de cette répartition.
Jurisprudence appliquant l'article R3244-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2022, n° 21/01569
L'article R 3244-1 du code du travail dispose que 'l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires'. … L'article R 3244 - 2 prévoit que les conventions collectives ou à défaut des…
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 19/08394
Aux termes de l'article R. 3244-1 du même code, l'employeur doit justifier de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires, l'article R . 3244 - 2 précisant les modalités de répartition et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.