Article R3244-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre IV : Pourboires
L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.
Jurisprudence appliquant l'article R3244-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juin 2013, n° 12-12.759
R . 3244 - 1 et suivants du code du travail en matière de rémunération au pourcentage de service, qu'elle n'encaisse pas ni ne centralise les sommes facturées d'office aux clients « pour le service », et que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-12.759 12-12.760, Inédit
R . 3244 - 1 et suivants du code du travail en matière de rémunération au pourcentage de service, qu'elle n'encaisse pas ni ne centralise les sommes facturées d'office aux clients « pour le service », et que la…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2022, n° 21/01569
L'employeur n'est pas souverain dans la distribution des pourboires, il doit respecter les dispositions des articles R . 3244 - 1 et suivants du code du travail . M. … L'article R 3244 - 1 du code du travail dispose…
- Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 18-10.627
R . 3244 - 1 du code du travail prévoit que « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 du code du travail » ; que l'employeur doit dès lors…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805, Publié au bulletin
code du travail applicable à la société Buffalo grill, et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 et les…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-16.805
code du travail applicable à la société Buffalo grill, et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 et les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2017, n° 16/12443
R . 3244 - 1 du code du travail prévoit que « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des sommes mentionnées à l'article L.3244-1 du code du travail » ; Que l'employeur doit dès lors…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 09-70.758
R 3244 - 1 et R 3244-2 du Code du Travail (anciennement R 147-1 et R 147-2) du Code du Travail . … code du travail (anciennement L 122-12-1).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.