Aller au contenu
En vigueur

Article R3244-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre IV : Pourboires

L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.

Jurisprudence appliquant l'article R3244-1 du Code du travail

Toute la jurisprudence sur cet article (18)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.