Article R3143-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code du travail - art. D3142-62 (V) art. D3142-62
- Cite Code du travail - art. L3142-95 (V) art. L3142-95
- Cite Code du travail - art. L3142-96 (V) art. L3142-96
- Concordance Code du travail - art. R262-8 (Ab) art. R262-8
- Concorde Code du travail - art. R3143-2 (VD) art. R3143-2
- Concorde Code du travail - art. R3143-4 (VT) art. R3143-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 6
- Cite Code du travail art. L3142-95
- Cite Code du travail art. L3142-96
- Concorde Code du travail art. R3143-4
- Cite Code du travail art. L3142-95
- Cite Code du travail art. L3142-95
- Cite Code du travail art. L3142-96
- Cite Code du travail art. L3142-96
- Cite Code du travail art. D3142-62
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code du travail art. L3142-95
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.