Article R3142-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.
Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quatre jours à compter de la réception de sa demande.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 4
- Cite Code du travail art. L3142-63
- Cite Code du travail art. D3142-53
- Cite Code du travail art. L3142-63
- Cite Code du travail art. L3142-63
- Cite Code du travail art. L3142-63
- Cite Code du travail art. L3142-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.